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Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens - Article 1

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Mise à jour en retard — 4729d7c2-fb1d-4e5f-a0e1-0d54b81756ec
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030469223/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030469223/article-1/versions/4729d7c2-fb1d-4e5f-a0e1-0d54b81756ec/
Sommaire du texte

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :


- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;


- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.


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