Code de la sécurité intérieure - Article R613-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41773219-466b-4cb7-b604-dafbccce2f78
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036462203/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036462203/article-r613-19/versions/41773219-466b-4cb7-b604-dafbccce2f78/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 13