Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89006663-d546-4291-aa24-296ce5fb15b9
- Début de validité
- 16 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030482089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030482089/article-2/versions/89006663-d546-4291-aa24-296ce5fb15b9/
Sommaire du texte
Texte
Le complément indemnitaire de fonctions est versé :
1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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