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Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint - Article 1

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Mise à jour en retard — 9db785e6-7d27-4c0d-8231-384b1004667b
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043393725/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043393725/article-1/versions/9db785e6-7d27-4c0d-8231-384b1004667b/
Sommaire du texte

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-452 du 15 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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