Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 838ee891-047c-4fff-a5d4-91e4b1714dc7
- Début de validité
- 16 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030482090/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030482090/article-3/versions/838ee891-047c-4fff-a5d4-91e4b1714dc7/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.