Code de justice administrative - Article R*133-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c81f46-63be-4e9e-970d-f55672967806
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030489022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030489022/article-r133-3/versions/73c81f46-63be-4e9e-970d-f55672967806/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 - art. 3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R*133-7
- CITATION Article L133-8
- CITATION Article L133-8
- CITATION Article L133-8
- CITATION Article L133-8