Code de justice administrative - Article L133-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09476af3-ca1b-46c1-aa0b-ac01afe43ecd
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043632556/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043632556/article-l133-8/versions/09476af3-ca1b-46c1-aa0b-ac01afe43ecd/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Notes
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-935 1953-09-30 art. 3, al. 9
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 - art. 3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. L132-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-3
- CITATION Code de justice administrative - art. L232-1 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-2-1 (T)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-8 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R133-2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L133-3
- CITATION Article L133-3