Code de la propriété intellectuelle - Article R523-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f94c819e-60a7-4a1d-a96d-08a1f06e9641
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030489741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030489741/article-r523-1/versions/f94c819e-60a7-4a1d-a96d-08a1f06e9641/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2018 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L521-14
- CITATION Article L521-14