Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b0f158c-2abe-449e-9efd-3384f1895974
- Début de validité
- 26 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030518489/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030518489/article-3/versions/2b0f158c-2abe-449e-9efd-3384f1895974/
Sommaire du texte
Texte
Des agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont affectés dans l'établissement, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé.
L'établissement peut également procéder au recrutement et à la gestion de personnels contractuels.
Les gardiens d'immeuble, recrutés en application des articles L. 271-1 et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, bénéficient, durant l'exercice de leurs fonctions, d'un logement concédé à titre gratuit en raison des nécessités du service. Ils restent cependant redevables des charges afférentes à l'occupation du logement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-370 du 18 avril 2008
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L271-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R271-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R271-1