Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b24e30f-1f3f-4f3d-87af-a398bf152466
- Début de validité
- 26 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030518493/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030518493/article-5/versions/5b24e30f-1f3f-4f3d-87af-a398bf152466/
Sommaire du texte
Texte
Des conventions passées entre l'Etat et l'établissement déterminent les moyens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 4, nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'établissement peut également recourir à des moyens mobiliers et techniques propres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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