Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection - Article 2

I. - S'agissant de la personne protégée, les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
2° Sa situation familiale ;
3° La photographie de son visage de face ;
4° La mention relative à un handicap ou un problème d'expression, sous la forme d'indication oui/non ;
5° Son adresse de résidence, l'identité de l'hébergeur, le cas échéant, et des personnes vivant au domicile, lien de parenté éventuel, et en particulier des enfants (nom, prénoms, dates de naissance) ;
6° Ses coordonnées téléphoniques personnelles et son adresse de messagerie électronique ;
7° Sa situation professionnelle : adresse professionnelle, coordonnées téléphoniques professionnelles ;
8° Présence d'animaux domestiques ;
9° Le lieu de scolarité de ses enfants et les coordonnées téléphoniques de l'établissement ;
10° L'adresse postale des lieux habituellement fréquentés ;
11° Le cas échéant, le lieu d'exercice du droit de visite et les coordonnées de l'accueillant (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, liens avec la personne protégée) ;
12° Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques, liens avec la personne protégée, référents de l'association de rattachement ;
13° La décision d'attribution d'un dispositif de téléprotection à la personne protégée ainsi que les décisions modificatives : désignation du procureur de la République compétent, date et durée de l'attribution, nombre de renouvellements de la décision ;
14° Le numéro du terminal de communication d'alerte, la marque et le modèle de l'appareil téléphonique, le numéro IMEI, le numéro IMCI, le numéro d'identification de la puce GPS, la validation des tests d'appel ;
15° Les coordonnées de géolocalisation de la bénéficiaire du dispositif au moment où elle déclenche l'alerte.
Les caractéristiques techniques de la photographie ne permettent pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique.
II. - S'agissant de la personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée prise dans le cadre visé à l'article 41-3-1 susvisé, les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe ;
2° Sa situation familiale ;
3° Son adresse de résidence, l'identité de l'hébergeur, le cas échéant, type d'habitat, présence d'animaux domestiques ;
4° Ses coordonnées téléphoniques personnelles ;
5° La décision prononçant l'interdiction d'entrer en contact avec la personne protégée prise dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;
6° Les dates de début et de fin de l'interdiction d'entrer en relation avec la personne protégée.
III. - Les identités et les traces des personnes qui accèdent au traitement mis en œuvre par le prestataire de téléassistance mentionné à l'article 3 du présent arrêté sont enregistrées.
IV. - Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnée au 1° de l'article 1er du présent arrêté, les date, heure, minute, nature de l'appel, le contenu de l'ensemble des conversations téléphoniques entre le bénéficiaire, le prestataire de téléassistance mentionné à l'article 3 du présent arrêté et les services de police et de gendarmerie, les circonstances et la gestion de l'alerte ainsi que les coordonnées de géolocalisation du bénéficiaire du dispositif au moment où il déclenche l'alerte.
Les données peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.