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Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection - Article 7

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Mise à jour en retard — 3ed4322c-c350-41d6-bd12-f6d04515a698
Début de validité
1 mai 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030538383/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030538383/article-7/versions/3ed4322c-c350-41d6-bd12-f6d04515a698/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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