Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53c809bd-f833-4fb1-ab95-b3c62b474e85
- Début de validité
- 6 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030547222/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030547222/article-1/versions/53c809bd-f833-4fb1-ab95-b3c62b474e85/
Sommaire du texte
Texte
Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions.
Historique
Évolution juridique
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