Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd6e953a-76c1-4629-af1a-61a749f40e19
- Début de validité
- 6 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030547224/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030547224/article-4/versions/bd6e953a-76c1-4629-af1a-61a749f40e19/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 10 (V)