Code de la défense - Article R2151-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ee5e52c-f66b-4d6b-9d53-73adc24da3fb
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030563736/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030563736/article-r2151-4/versions/2ee5e52c-f66b-4d6b-9d53-73adc24da3fb/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1332-2
- CITATION Article R1332-2