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Code des assurances - Article R335-6

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Version
Mise à jour en retard — c2071dc0-8141-44f2-b77e-5de8124a7ea7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030576377/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030576377/article-r335-6/versions/c2071dc0-8141-44f2-b77e-5de8124a7ea7/
Sommaire du texte

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 du présent code, L. 212-24 du code de la mutualité et L. 931-23 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version R335-6 — VIGUEUR

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