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Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 8

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030561323/2026-10-24
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030561323/article-8/versions/a1c4b3cb-542f-4acd-83d8-ef9cbfb0b327/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilité auxiliaire d'affectation, Art. R332-65, Art. R332-66


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions générales., Art. R331-1-1, Sct. Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation., Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-5-1, Art. R331-5-2, Art. R331-5-3, Art. R331-5-4, Sct. Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance., Art. R331-6, Sct. Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes, Art. R331-7, Sct. Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer., Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-26, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire., Art. R331-31, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit., Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-35, Sct. Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance., Art. R331-36


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R335-1, Art. R336-6, Art. R335-2, Art. R336-7, Art. R335-3, Art. R336-8, Art. R335-4, Art. R335-5, Art. R335-6, Sct. Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises, Art. R336-1, Art. R336-5





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-10-1, Art. R332-10-2, Art. R332-10-3, Sct. Chapitre III : Revenu des placements., Art. R333-1, Art. R333-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-17, Art. R332-35



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-50


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-59, Art. R332-60, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R334-3, Art. R334-1, Art. R334-5, Art. R334-7



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité"., Sct. Chapitre Ier : Les engagements réglementés., Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3





A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-3, Art. R332-1, Art. R332-1-2, Art. R332-2, Art. R332-3-1





A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-3-2, Art. R332-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-14, Art. R332-13, Art. R332-16



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-18, Art. R332-33


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères., Art. R332-37, Art. R332-38, Art. R332-39, Art. R332-40, Art. R332-41, Art. R332-42, Art. R332-43, Art. R332-44





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R334-2, Art. R334-4, Art. R334-6, Art. R334-10, Art. R334-12, Art. R334-14, Art. R334-16, Art. R334-18, Art. R334-20, Sct. Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance, Art. R334-22, Art. R334-23, Art. R334-24, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance, Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité, Art. R334-26, Sct. Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité, Art. R334-27, Art. R334-28, Sct. Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances., Art. R334-40, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Sct. Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. R334-48






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R334-9, Art. R334-11, Art. R334-13, Art. R334-15, Art. R334-15-1, Art. R334-17, Art. R334-19, Sct. Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1, Art. R334-21, Sct. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance.


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R334-9-1






















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