Code des assurances - Article R353-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 145ff8d2-073d-4bbe-b075-81bc4e451c35
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030582857/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030582857/article-r353-3/versions/145ff8d2-073d-4bbe-b075-81bc4e451c35/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le 1er janvier 2011, les exigences mentionnées à l'article R. 353-2 s'appliquent uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 18 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R353-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R353-2
- CITATION Article R353-2
- CITATION Article R353-2
- CITATION Article R353-2
- CITATION Article R353-2
- CITATION Article R353-2