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Code des assurances - Article R334-21

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Mise à jour en retard — b340bfff-d745-45d9-9af4-7a4fd0ba0cb0
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030583973/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030583973/article-r334-21/versions/b340bfff-d745-45d9-9af4-7a4fd0ba0cb0/
Sommaire du texte

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15.

A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au a de l'article R. 334-17.


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