Code des assurances - Article R345-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84858088-d752-4fff-8cfd-7e84b6ac4b59
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030584365/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030584365/article-r345-1-1/versions/84858088-d752-4fff-8cfd-7e84b6ac4b59/
Sommaire du texte
Texte
Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l'un des cas suivants :
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-836 1969-08-29
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Code rural - art. L727-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L310-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L322-1-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R345-1-2 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L322-1-2
- CITATION Article L322-1-2
- CITATION Article L322-1-2
- CITATION Article L322-1-2
- CITATION Article L322-1-2
- CITATION Article L322-1-2
- CITATION Article L727-2
- CITATION Article L727-2
- CITATION Article L727-2
- CITATION Article L111-4-2
- CITATION Article L111-4-2
- CITATION Article L111-4-2
- CITATION Article L111-4-2
- CITATION Article L111-4-2
- CITATION Article L931-2-2
- CITATION Article L931-2-2
- CITATION Article L931-2-2
- CITATION Article L931-2-2