Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire , Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R341-1, Art. R341-5, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Sct. Chapitre II : Dispositions comptables particulières, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-8, Art. R342-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance , Sct. Section 1 : Engagements et provisions techniques , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-2-1, Sct. Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation , Art. R343-3, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R343-6, Sct. Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance , Art. R343-7, Sct. Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance , Art. R343-8, Sct. Section 2 : Estimation des éléments d'actifs, Art. R343-9, Art. R343-10, Art. R343-11, Art. R343-12, Art. R343-13, Sct. Section 3 : Revenu des placements, Art. R343-14, Art. R343-15, Art. R343-16, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R344-4, Sct. Chapitre V : Comptes consolidés et combinés, Art. R345-1, Art. R345-1-1, Art. R345-1-2, Art. R345-1-3, Art. R345-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R342-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques