Code de la sécurité sociale - Article R931-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96566ce1-000d-445a-bed4-702fbb06cd78
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030585503/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030585503/article-r931-5-2/versions/96566ce1-000d-445a-bed4-702fbb06cd78/
Sommaire du texte
Texte
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.
Historique
Évolution juridique
- Version R931-5-2 — MODIFIE
- Version R931-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R931-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R931-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R931-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R931-5-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R941-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article R931-3-30
- CITATION Article R931-3-30