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Code de la sécurité sociale - Article R941-5

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Version
Mise à jour en retard — 81850cdc-ae49-4eaa-b87d-99e904281f41
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036332539/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036332539/article-r941-5/versions/81850cdc-ae49-4eaa-b87d-99e904281f41/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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  1. Version R941-5 — MODIFIE
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