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Code de la sécurité sociale - Article R931-5-3

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Version
Mise à jour en retard — 3b4adaea-b92b-4d77-8804-a73a4e424a1a
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030585491/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030585491/article-r931-5-3/versions/3b4adaea-b92b-4d77-8804-a73a4e424a1a/
Sommaire du texte

L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.


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