Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 069cdbd0-0f21-4798-bde5-42cdf88d8e89
- Début de validité
- 15 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030592007/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030592007/article-7/versions/069cdbd0-0f21-4798-bde5-42cdf88d8e89/
Sommaire du texte
Texte
La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-889 du 29 octobre 1987
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-654 du 7 mai 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-772 du 10 mai 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-464 du 23 avril 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 28