Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d542c46-019e-4609-b637-f34314cb54a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030626027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030626027/article-2/versions/6d542c46-019e-4609-b637-f34314cb54a8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-51-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-21-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-21-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-51-1