Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a54458e3-a32c-49d5-afc5-7dbb61b49fff
- Début de validité
- 24 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030626029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030626029/article-4/versions/a54458e3-a32c-49d5-afc5-7dbb61b49fff/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R746-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R756-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R766-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R746-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R756-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-1