Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e963098-8c36-4327-9aae-4307242cf6a8
- Début de validité
- 4 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030665294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030665294/article-6/versions/4e963098-8c36-4327-9aae-4307242cf6a8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
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