Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c569401-cc4d-490e-88c9-c7e1e26f8ccb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030665292/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030665292/article-5/versions/1c569401-cc4d-490e-88c9-c7e1e26f8ccb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux , Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section unique : Indications géographiques prot... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-10 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-11 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-12 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-4 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-5 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-6 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-7 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-8 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R721-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R721-12