Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-19