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Livre des procédures fiscales - Article L145 A

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Version
Mise à jour en retard — c22ef0f3-3ebe-4d92-b6d6-91d404a29ac0
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030680459/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030680459/article-l145-a/versions/c22ef0f3-3ebe-4d92-b6d6-91d404a29ac0/
Sommaire du texte

I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.

Notes

Modification effectuée en conséquence des articles 2, 4 et 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.

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