Code rural et de la pêche maritime - Article L255-15

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En vigueur depuis le: 6 juin 2015

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Version: Mise à jour en retard — 64ce09be-7714-4c37-b598-c4f7fc37a667
Début de validité: 6 juin 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre Préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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    Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
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    Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
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    Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
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    Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
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    Section 1 : Définitions.
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    Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux
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    Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
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    Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
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    Article L255-14
    
    Article L255-15
    
    Section 4 : Mesures d'urgence.
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    Section 5 : Contrôles et sanctions.
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    Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
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    Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
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    Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
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    Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
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    Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre Préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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    Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
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    Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
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    Section 1 : Définitions.
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    Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux
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    Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
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    Section 4 : Mesures d'urgence.
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    Section 5 : Contrôles et sanctions.
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Historique
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Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 peut demander au responsable de la mise sur le marché de ce produit de lui fournir toute information complémentaire et de procéder à des essais de vérification.