Code rural et de la pêche maritime - Article L255-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae02b6be-5011-4361-92ec-ca97397868bb
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030678385/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030678385/article-l255-7/versions/ae02b6be-5011-4361-92ec-ca97397868bb/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L955-7 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-14 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R255-14 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R255-5 (VD)
- CITATION Code de la santé publique - art. L1313-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L255-8