Code rural et de la pêche maritime - Article L214-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2cbbe26-381d-425b-9107-014706a5b888
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030679575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030679575/article-l214-9/versions/d2cbbe26-381d-425b-9107-014706a5b888/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.
Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
- Version L214-9 — MODIFIE
- Version L214-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L214-9-1 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L214-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R215-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R237-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-92 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L234-1