Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fad61ba2-41b5-476e-934d-068d3758584d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030676174/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030676174/article-3/versions/fad61ba2-41b5-476e-934d-068d3758584d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L212-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L214-13, Art. L214-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L212-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L212-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L214-12, Art. L214-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L214-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L215-13