Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R653-92

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b75d6990-9c5b-4e7e-9198-7f32721f005d
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051646140/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051646140/article-r653-92/versions/b75d6990-9c5b-4e7e-9198-7f32721f005d/
Sommaire du texte

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs, selon les conditions définies par leur cahier des charges.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*653-92 — MODIFIE
  2. Version R653-92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R653-92 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle