Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ae7230e-9b42-4c35-a41a-beb96d70fa01
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030682548/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030682548/article-1/versions/7ae7230e-9b42-4c35-a41a-beb96d70fa01/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-444 du 29 avril 2014
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 9 (V)