Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 10b8bb5f-eb9f-48be-a945-98b9e12979b3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R74-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R74-2, Art. R95-1, Art. R95-3, Art. R74-3, Art. R95-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R74-3