Code du travail - Article R2152-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 054a8ba5-c8a0-439c-9d25-3c84797b7e34
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730104/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730104/article-r2152-12/versions/054a8ba5-c8a0-439c-9d25-3c84797b7e34/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1