Code du travail - Article R2152-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 217f8716-1ceb-414e-a712-0008ec2217d1
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730106/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730106/article-r2152-13/versions/217f8716-1ceb-414e-a712-0008ec2217d1/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L722-1
- CITATION Code du travail - art. L2152-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2152-1
- CITATION Article L2152-1
- CITATION Article L2152-1
- CITATION Article L2152-1
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L722-1