Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e362c5-2382-4a21-9404-4f673751a037
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030781873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030781873/article-35/versions/58e362c5-2382-4a21-9404-4f673751a037/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation » sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R342-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-2