Code de l'éducation - Article R342-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbdbe57b-27b6-4467-8a16-2d75688117d6
- Début de validité
- 27 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038688839/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038688839/article-r342-2/versions/fbdbe57b-27b6-4467-8a16-2d75688117d6/
Sommaire du texte
Texte
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-640 du 25 juin 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-765 du 11 août 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-55 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-93 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5547-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L5547-3