Code de l'environnement - Article R557-2-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8db02f1a-46f4-4bb2-b55f-4fd10698c369
- Début de validité
- 4 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030833271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030833271/article-r557-2-4/versions/8db02f1a-46f4-4bb2-b55f-4fd10698c369/
Sommaire du texte
Texte
Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire. Celle-ci est traduite dans la ou les langues requises par l'Etat membre sur le marché duquel le produit ou l'équipement est mis à disposition.
Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de l'Union européenne concernés ainsi que les références de leur publication.
La déclaration de conformité est mise à jour en cas de modification ou transformation importante du produit ou équipement, au sens défini à l'article R. 557-2-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-2-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L557-4
- CITATION Article R557-2-2
- CITATION Article R557-6-6
- CITATION Article R557-7-6
- CITATION Article R557-9-7
- CITATION Article R557-10-6
- CITATION Article R557-11-5
- CITATION Article R557-12-6
- CITATION Article R557-12-6