Code de l'éducation - Article R234-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 604e9b07-42df-4cb1-97e7-94372cf16606
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030896079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030896079/article-r234-41/versions/604e9b07-42df-4cb1-97e7-94372cf16606/
Sommaire du texte
Texte
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-108 1991-01-25 art. 5-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 5-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R234-39
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R234-39
- CITATION Article R914-3-1
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R914-3-1
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R234-39
- CITATION Article R914-3-1