Code de l'éducation - Article R914-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cbea7c8-df29-4033-930b-dd906df180fc
- Début de validité
- 16 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029602188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029602188/article-r914-4/versions/7cbea7c8-df29-4033-930b-dd906df180fc/
Sommaire du texte
Texte
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Notes
Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 avril 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R234-35 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R234-41 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-113 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-60 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R973-3 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R974-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2