Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c4e17a1-5939-491e-b11e-712c021caf9b
- Début de validité
- 20 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030909573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030909573/article-2/versions/5c4e17a1-5939-491e-b11e-712c021caf9b/
Sommaire du texte
Texte
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 :
1° Le premier alinéa de l'article R. 5est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5