Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0efdb29a-f22d-4b27-b6e4-54378f3e328c
- Début de validité
- 25 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030921901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030921901/article-14/versions/0efdb29a-f22d-4b27-b6e4-54378f3e328c/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juillet 1901Art. 21 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juillet 1901Art. 21 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Art. 26
IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 21 ter (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 21 bis (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21 ter
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26