Code de la sécurité intérieure - Article L821-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 592a27ed-50a5-4541-83d4-225db86ea0b8
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935058/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030935058/article-l821-6/versions/592a27ed-50a5-4541-83d4-225db86ea0b8/
Sommaire du texte
Texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2