Code de la sécurité intérieure - Article L897-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ff53849-2a41-4bf8-b4a3-729ecab252da
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030938114/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030938114/article-l897-2/versions/0ff53849-2a41-4bf8-b4a3-729ecab252da/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L871-6
- CITATION Article L871-6