Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2992ad69-d0dc-4613-92dc-7af5cbe82c44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030962451/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030962451/article-4/versions/2992ad69-d0dc-4613-92dc-7af5cbe82c44/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-9, Art. R143-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code rural et de la pêche maritime - art. D143-4-1 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Contentieux. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D143-4-1 (M)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-10 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-9 (VT)
- MODIFIE Code rural - art. R143-20 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-11 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-12 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-15 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-21 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R143-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D143-4-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D143-4-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-21